437 enfants ont été intoxiqués par le plomb en 2006, dont plus de la moitié en ile de France.

Pour la location :

À compter du 12 août 2008, le bailleur devra annexer un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. L'absence dans le contrat de location du CREP constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur. (Article L1334-7 du code de la santé publique).

Pour la vente :

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1.1.49, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb. Vous seriez donc responsable si un enfant venait à s’intoxiquer.

Le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente. Est annexée à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. En présence d’un constat établissant l’absence de revêtements de plomb à des concentrations inférieures au seuil défini par la loi, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation. Le constat initial sera joint à chaque mutation.

N'hésitez surtout pas à nous contacter, nous répondrons à vos interrogations avec plaisir.

Pour vos travaux, rénovation, questions de réglementation et tout ce qui touche à l'habitation, nous vous conseillons de consulter le site de l' ANAH, Agence Nationale de l'Habitat en cliquant ici.

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